Question de : M. Loïc Dombreval
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence factuelle d'affichage du 114, numéro d'urgence dédié aux personnes sourdes et malentendantes, au titre des affichages obligatoires sécuritaires s'appliquant aux employeurs. L'article D. 4711-1 du code du travail impose aux employeurs d'afficher les numéros et coordonnées des services d'urgences, les exposant à une contravention de quatrième classe de 750 euros d'amende en cas de non-respect de cette obligation. Dans les faits, au titre de cette obligation, il est seulement prévu que l'employeur affiche les numéros d'appel du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de secours d'urgence que sont les pompiers (18), le SAMU (15) et la police (17), avec possibilité d'y ajouter celui de l'hôpital le plus proche, du centre antipoison et de SOS médecin. Or depuis 2011, a été institué un service d'alerte dédié uniquement aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes victimes ou témoins d'une urgence en France métropolitaine. Ce numéro fonctionne par SMS pour permettre la communication. Toutefois, dans les locaux des entreprises, ce numéro dédié aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes n'apparait pas sur les panneaux d'affichage mentionnés plus haut. En conséquence,il souhaite savoir si elle entend pallier cette mauvaise application d'une obligation réglementaire visant à protéger l'ensemble des salariés valides ou non, au moyen d'une instruction ministérielle, d'une circulaire, d'une refonte réglementaire ou à la faveur de tout autre moyen jugé approprié.