Question de : M. Michel Larive
Ariège (2^e circonscription) - La France insoumise

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 236-1 A du code rural, qui a été introduit par l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Cet article établit qu'il est désormais « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette nouvelle disposition législative a été accueillie très favorablement par les organisations agricoles, mais aussi par plusieurs ONG et une partie des parlementaires du pays. Cela fait maintenant de nombreuses années que des voix s'élèvent pour alerter les pouvoirs publics sur la concurrence déloyale que les agriculteurs doivent affronter, tandis qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et plus sûres pour la santé humaine. Le problème est d'autant épineux pour les producteurs, que depuis l'aube du nouveau millénaire, les importations françaises de produits agricoles ont considérablement augmenté (87 %), et la tendance ne semble pas vouloir s'inverser. Certains analystes prédisent même que les importations pourraient dépasser les exportations d'ici 2023. Alors que la France était le troisième exportateur mondial de denrées alimentaires en 2005, elle a reculé aujourd'hui jusqu'à la sixième place. Or selon le dernier rapport d'information du groupe d'études agriculture et alimentation du Sénat, déposé le 28 mai 2019, sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, 10 % à 25  % des produits agricoles importés ne respecteraient pas les normes françaises. Cela concerne aussi ceux provenant des pays de l'Union européenne. Le rapport estime que 5 à 10 milliards d'euros de produits alimentaires illégaux sont ainsi vendus dans l'Hexagone. À ce jour, les décrets d'application de l'article L. 236-1 A du code rural ne sont pas parus. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reçu le 6 juin 2019 une délégation de la coordination rurale, qui lui a suggéré la création d'un comité spécial. Il serait composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette nouvelle instance aurait pour mission de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers, mais qui sont interdits en Europe. Ce travail préalable semble absolument indispensable pour permettre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures effectives de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article susmentionné. Il lui demande s'il a bien étudié cette proposition et s'il peut exprimer son avis sur le sujet. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la préparation du décret d'application de l'article L. 236-1 A du code rural.