Réponse publiée le 20 novembre 2018

La lutte contre la fraude est une priorité du "plan préfectures nouvelle génération". Depuis le 1er septembre 2016, le ministère de l'intérieur s'est doté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents. Cette base de données, appelée DOCVERIF, a été créée par arrêté du 10 août 2016 après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2016-218 du 21 juillet 2016 et recense les cartes nationales d'identité et les passeports invalides, notamment suite à une déclaration de perte ou de vol. A ce jour, elle n'est consultable que par les forces de l'ordre. Au terme d'un nouvel arrêté, dont le projet est actuellement soumis à la CNIL, DOCVERIF sera élargi au contrôle des titres de séjour. Au terme d'une phase expérimentale de 6 mois à compter de la fin de l'année 2018, sa consultation sera par ailleurs ouverte à d'autres administrations publiques et aux organismes chargés d'une mission de service public dans le cadre de la vérification d'identité qu'elles ont à réaliser mais également aux établissements de crédits au sens du code monétaire et financier pour les vérifications d'identité réalisées en application notamment des dispositions du même code. La consultation de l'état de validité d'un titre par ces nouveaux utilisateurs se fera uniquement par la saisie du type de titre, de son numéro et de sa date de délivrance. L'information qui leur sera renvoyée sera l'une des mentions suivantes : « valide », « invalide », « inconnu ». Cet élargissement des finalités et utilisations de DOCVERIF répond à la demande des organismes et établissements qui en bénéficieront et concourt à la politique de prévention et de lutte contre la fraude documentaire développée par le ministère de l'intérieur.