Question écrite n° 22328 :
Tarif des EHPAD et non-recours aux aides financières

15e Législature

Question de : M. Loïc Dombreval
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - La République en Marche

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ces écarts de prix peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs comme le type de chambre, la zone géographique, le niveau de dépendance de la personne âgée, ils ne semblent pas justifiés dans un certain nombre de cas. Cette réalité est encore dégradée du fait du manque préjudiciable d'information relative aux aides financières mobilisables, générant de fait un non-recours important. En premier lieu les pensionnaires d'EHPAD sont éligibles aux aides personnalisées au logement. Mais il est également possible de bénéficier de l'allocation de logement sociale, de l'aide sociale à l'hébergement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Autant de dispositifs dont les familles ignorent, encore trop souvent, jusqu'à l'existence. Il souhaite la sensibiliser à l'idée d'harmoniser et de rationnaliser la tarification des hébergements en EHPAD, et souhaite savoir si, en collaboration avec les ministres en charge du logement et du travail, une politique d'information systématique lors des étapes clefs de la vie, telle qu'à l'occasion du départ en retraite, pourrait être mise en place afin de lutter contre le non-recours aux aides.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Loïc Dombreval

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 6 août 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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