Filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger
Question de :
Mme Élisabeth Toutut-Picard
Haute-Garonne (7e circonscription) - La République en Marche
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi bioéthique et notamment concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Certains citoyens sont touchés par ce sujet et les procédures de reconnaissance pour reconnaître l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger peut prendre des années. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique concernant la filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger.
Auteur : Mme Élisabeth Toutut-Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 août 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat