Réponse publiée le 3 mars 2020

L'inquiétude est grande quant à l'importation des produits en France qui sont issus de la déforestation, en particulier le soja et le bœuf, et qui contribuent aux feux de forêts qui sévissent actuellement en Amazonie. Près de 80 000 feux de forêts ont été dénombrés au Brésil depuis le début de l'année selon l'institut national de recherche spatiale du Brésil (INPE). Il s'agit d'un nombre préoccupant et édifiant. Comme l'a rappelé le Président de la République lors du G7, qui s'est tenu fin août à Biarritz, il s'agit d'une crise internationale. La forêt amazonienne représente 20% de notre oxygène. De ce fait, les feux ont un impact direct sur la question de l'avenir de notre planète, de l'érosion de la biodiversité mondiale et du changement climatique. Plusieurs outils, aux niveaux national et européen, sont mobilisés pour s'assurer que les produits que nous importons en France sont fabriqués dans des conditions décentes et respectent les standards internationaux en matière de développement durable. En France, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises ayant un siège en France une obligation de vigilance d'un large panel de risques liés aux droits de l'Homme et aux risques de dommages environnementaux que l'activité d'une entreprise peut engendrer y compris dans le cadre de ses filiales et de ses approvisionnements via ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquelles une relation commerciale est établie, en France ou à l'étranger. Les entreprises soumises à cette loi sont tenues d'établir, de publier et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques graves notamment en matière de sécurité, de liberté individuelle, d'environnement et prendre des mesures d'atténuation ainsi que d'en faire le suivi. De plus, la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) publiée en 2018 prévoit l'élaboration d'une plate-forme de données sur la déforestation visant à alerter les importateurs sur l'origine des produits. Cette plate-forme a vocation à fournir des connaissances sur les importations à risque et de faciliter le travail de traçabilité et d'analyse de risque des chaînes d'approvisionnements. Elle doit également favoriser le partage d'informations et permettre le suivi des engagements « zéro déforestation » des acteurs privés. Elle est actuellement en cours de construction. Par ailleurs, la France et le Brésil sont des Etats adhérents aux principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Par conséquent, toutes les entreprises actives dans les deux pays sont tenues de respecter les normes de conduite responsable des entreprises établies par l'OCDE, dont le respect des droits de l'Homme et l'identification des risques, de prévention, d'atténuation et de remédiation d'éventuels dommages environnementaux liés à leurs activités propres ainsi qu'à leurs chaînes d'approvisionnement. En outre, le Point de Contact National français, instance tripartite de règlement non-juridictionnel des différends (« le PCN »), peut être saisi pour traiter de cas d'espèces portant sur des allégations de non-respect de ces normes internationales de conduite responsable des entreprises. Le développement durable dans tous ses aspects fait l'objet d'une vigilance particulière et d'une mobilisation active de l'ensemble du Gouvernement au niveau européen. Le Gouvernement a ainsi publié un plan d'action le 25 octobre 2017 qui propose de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en la matière. En ce sens, plusieurs propositions ont été présentées à la Commission européenne et aux Etats membres de l'UE pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable, et de conduite responsable des entreprises, dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Cela doit permettre de préserver nos standards et d'améliorer la contribution des accords commerciaux négociés par l'Union européenne (UE) à la stratégie européenne de développement durable. Suite à cela, l'UE a davantage intégré les enjeux de développement durable dans les accords commerciaux négociés depuis deux ans. Le chapitre sur le développement durable du projet d'accord UE-Mercosur contient ainsi un engagement des parties à mettre en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement. En outre, l'article relatif à la gestion durable des forêts contient l'obligation d'appliquer des mesures visant à lutter contre l'abattage illégale de bois et le commerce y afférent. Toutefois, les dispositions du chapitre sur le développement durable ne sont pas soumises au mécanisme de règlements des différends d'Etat à Etat de l'accord commercial. Un mécanisme de règlements des différends ad hoc qui ne prévoit pas de sanctions commerciales en cas de violations des dispositions de l'accord a été préféré à ce stade. La France demande depuis de nombreuses années le renforcement du caractère contraignant de ces dispositions avec la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion. Un travail de persuasion est en cours auprès de nos partenaires européens dans le but de réunir un consensus sur cette approche. Enfin, une évaluation, menée par une commission d'experts indépendants, présidée par M. Stefan Ambec, a été initiée le 29 juillet dernier par le Premier ministre pour évaluer le contenu de l'accord UE-Mercosur et notamment son impact sur la biodiversité. Dans leur rapport, qui sera disponible d'ici la fin de cette année, cette Commission devra notamment analyser le contenu du projet d'accord en matière de lutte contre la déforestation. C'est uniquement à la lumière de ces conclusions que le Gouvernement, en prenant en compte les fortes interrogations déjà posées par le chef de l'Etat, formulera sa position sur l'accord commercial précité.