Réponse publiée le 10 décembre 2019

Le décret no 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à l'individualisation des frais de chauffage, a été pris en application de l'article 71 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui transpose notamment l'article 9 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Cette directive, en son article 9, prévoit qu'en matière d'individualisation des frais de chauffage, deux technologies peuvent être mis en œuvre : - les compteurs individuels d'énergie thermique, qui constituent la technologie à installer en priorité ; - les répartiteurs de frais de chauffage, qui sont installés seulement lorsque l'installation de compteurs est impossible pour des raisons techniques, notamment dans le cas d'une distribution verticale du chauffage dans l'immeuble, ou économiques, lorsque le coût de l'installation des compteurs n'est pas proportionné aux économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. En outre, les répartiteurs de frais de chauffage permettent pleinement de répondre aux objectifs fixés par la loi en déterminant la quantité de chaleur consommée au sein d'un logement. Ils sont posés et entretenus par des professionnels de la mesure et répondent à des caractéristiques de métrologie légales. Leur utilisation est largement répandue en Europe avec des retours d'expérience concluants, notamment en Allemagne où près de 99 % du parc est équipé et où le gain énergétique généré est de l'ordre de 15 %. En conclusion, la transposition de la directive ainsi que les différents retours d'expériences ont conduit le gouvernement à retenir le répartiteur de frais de chauffage comme instrument permettant de répondre aux obligations d'individualisation des frais de chauffage.