Question écrite n° 22765 :
Limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des CT

15e Législature

Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités, actuellement fixé à 72 ans, et notamment pour ceux qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Ainsi, peut-être pourrait-il être envisagé d'autoriser les directeurs généraux d'ARS à déroger à la règle des 72 ans selon les circonstances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Carles Grelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 10 septembre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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