Médecine du travail pour les assistantes maternelles
Question de :
Mme Graziella Melchior
Finistère (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de surveillance, au titre de la médecine du travail, des assistantes maternelles. Ces professionnelles de la petite enfance sont confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction. Aujourd'hui, le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile, actuellement aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou par la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. Pour combler cette lacune juridique, elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'obligation d'un suivi médical par la médecine du travail pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile.
Auteur : Mme Graziella Melchior
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 24 septembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat