Réponse publiée le 24 décembre 2019

Le rapport de la mission interministérielle confiée à Madame Anne Caron-Déglise sur l'évolution de la protection juridique des majeurs remis au gouvernement en septembre 2018 contient de nombreuses propositions tendant à l'amélioration de la protection. Plusieurs propositions issues du rapport ont vocation à encourager le recours aux dispositifs contractuels d'anticipation de la perte d'autonomie et à garantir l'exercice des droits fondamentaux ainsi que la prise en compte de la volonté des majeurs lorsqu'ils sont protégés. La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a procédé à la mise en oeuvre de ces propositions. Ainsi, à titre d'exemples, les majeurs en tutelle qui en étaient privés ont récupéré le droit de vote dès la publication de la loi et ont pu s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections européennes. Ils peuvent désormais se marier après avoir informé leur tuteur de leur projet. Plusieurs autorisations préalables précédemment requises en matière patrimoniale ne le sont plus. Le ministère de la justice participe en outre aux travaux menés par le ministère des affaires sociales, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces actions passées, ainsi que d'autres à venir, telle que l'harmonisation des dispositions du code civil, du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles contribuent à la mise en œuvre des propositions relevant du ministère de la justice du rapport de la mission interministérielle confiée à Madame Caron-Déglise.