Avenir des ESAT
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 janvier 2020
Date :
Question publiée le 1er octobre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat