Inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le revenu universel d'activité
Question de :
M. Michel Larive
Ariège (2e circonscription) - La France insoumise
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».
Réponse publiée le 15 octobre 2019
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. Aussi, une éventuelle fusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité devra permettre aux personnes handicapées d'en bénéficier sans obligation d'avoir une activité. Enfin, le Gouvernement s'engage à ce que les montants dédiés aux personnes en situation de handicap resteront dédiés à ces personnes.
Auteur : M. Michel Larive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2019
Réponse publiée le 15 octobre 2019