Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet visant à confier à des concessionnaires privés, la création, l'entretien et/ou la gestion de voiries et d'infrastructures routières nationales. Le Gouvernement a sollicité auprès du conseil général de l'environnement et du développement durable, la réalisation d'un rapport, connu sous le nom des rapporteurs Rapoport et Roche, portant sur cette hypothèse de transfert de voiries nationales aux collectivités, et leur possible privatisation au profit de sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA) avec en perspective la création d'un EPIC en vue de la gestion du reste du réseau routier. Un projet qui semble dans l'air du temps puisque lors de l'examen de la LOM durant l'été 2019, deux amendements de parlementaires de la majorité (article 40 ter A et B) ont ouvert cette possibilité de transfert vers le privé de voies à « gabarit routier » (deux fois une voie) et ont été adopté. Ce rapport qui a été transmis à M. le ministre et dont il a été fait une présentation succincte le 19 juin 2019 aux ministères de la transition écologique et solidaire, et des transports, n'est toujours pas rendu public. S'agissant d'un sujet éminemment stratégique, il nous apparaît indispensable que la représentation nationale, l'ensemble des associations, syndicats et collectivités concernées puissent accéder librement à ce document. Les expériences catastrophiques de privatisation des infrastructures autoroutières des années 2000 doivent en effet conduire à écarter tout élargissement de cette gestion du réseau routier par le privé, et à tout le moins à la plus grande prudence. Il souhaiterait dans cet esprit obtenir transmission d'une copie du dit « rapport », comme il est d'usage, et comme le prévoit la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.