Réponse publiée le 3 décembre 2019

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), poursuit au travers de son titre premier un double objectif : faire cesser une guerre des prix génératrice de destruction de valeur et d'appauvrissement des producteurs, et rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières afin de permettre ainsi une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière. Les acteurs économiques doivent désormais se saisir des outils fournis par la loi afin que ses objectifs soient atteints. Afin de respecter le calendrier de la vie économique, et au regard de l'ampleur et des enjeux des travaux à mener, la loi EGALIM a accordé un délai adapté pour se conformer à certaines de ses dispositions. Par exemple, les contrats amont, conclus entre le producteur et son premier acheteur, devaient être renouvelés pour le 1er novembre 2019. Il est nécessaire que la contractualisation se développe dans les filières afin que s'organise un système où la valeur revienne pour une juste part à celles et ceux qui produisent. Ainsi les impacts sur les contrats et sur les revenus des agriculteurs ne peuvent encore être évalués. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'ordonnance portant refonte du titre IV livre IV du code de commerce publiée le 24 avril 2019, portant sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et notamment sur la cascade (transfert des indicateurs utilisés dans la détermination du prix entre l'amont et l'aval) s'appliqueront à partir du prochain cycle de négociation commerciale, débutant en décembre 2019. La commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de confirmer, grâce aux auditions menées, le déséquilibre des relations commerciales tout au long de la chaîne, ainsi que l'existence de pratiques abusives qui doivent être sanctionnées. Les 41 propositions de la commission d'enquête, dont beaucoup sont de nature législative, méritent une expertise approfondie pour déterminer à la fois l'opportunité et la faisabilité de leur mise en œuvre. Il ressort d'ores et déjà que certaines propositions renvoient à des dispositions déjà prévues par la loi dont il convient d'apprécier l'application avant d'envisager un éventuel approfondissement par la voie législative. Il en est ainsi de la proposition de contrôle par l'autorité de la concurrence du respect des règles de concurrence lors de créations des centrales d'achat. D'autres font écho aux initiatives d'ores et déjà prises par le Gouvernement, telles que le contrôle de l'application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions : 6 000 contrôles sont prévus sur l'année 2019 pour veiller au respect de ces mesures en cours d'expérimentation.