Réponse publiée le 18 février 2020

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a aménagé les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci, au plus tard au 1er janvier 2026. L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité d'activer cette minorité de blocage au sein des communautés de communes, en l'ouvrant à tous les cas d'exercice partiel des compétences eau et assainissement ou de l'une d'entre elles. Pour les communautés d'agglomération, la date de prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2020 n'a jamais été remise en cause par la loi. Les compétences relatives à l'eau, à l'assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines sont désormais de plein droit et inscrites dans les compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 vise également à donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement », tant pour les communauté de communes que d'agglomération. L'article 14 leur donne en effet la faculté de déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de l'établissement publique de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Cette délégation résulte d'un choix local et d'une volonté partagée de l'EPCI à fiscalité propre et du délégataire, lorsque ce dernier souhaite s'investir pour continuer à exercer la compétence par délégation, dans un objectif de pérennité des infrastructures et de qualité du service rendu. En tout état de cause, l'EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, demeure responsable de la compétence déléguée, par exemple à l'une de ses communes membres.