Reconnaissance des écoles de production (EDP)
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des écoles de production (EDP). En effet, ces structures mettent en œuvre une pédagogie adaptée, en s'appuyant sur une mise en condition réelle de production pour faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. Le 5 septembre 2018, l'État a reconnu les EDP par l'article 25 de la loi n° 2018-771. Or plus de 13 mois après la promulgation de cette loi qui confirmait cette reconnaissance, aucun texte officiel n'est encore venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision. Il est paradoxal que les EDP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans qu'une solution n'ait été encore trouvée afin de compenser totalement cette perte de ressources, alors que la même loi prévoit que « les EDP peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État ». À ce jour, l'insuffisance de financement des EDP pénalise les milliers de jeunes en difficulté scolaire et surtout les milliers de bénéficiaires potentiels que ces écoles ne peuvent pas accueillir. C'est donc une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève suite aux changements apportés par cette loi. Aussi, il souhaite donc savoir quand sera effectif l'article 25 de la loi n° 2018-771 et comment le Gouvernement compte remédier à la perte de ressources des EDP.
Réponse publiée le 11 février 2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2019
Réponse publiée le 11 février 2020