Question écrite n° 24149 :
L'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE)

15e Législature

Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE). Alors que le nombre d'agents agressés durant leurs missions et les incivilités ne cessent d'augmenter, la Sûreté ferroviaire joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs. Armés, agréés et assermentés, les agents de la SUGE permettent un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre toute forme de délinquances ou fraudes. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires ou même les régions n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Or le recours à des agents privés, compte tenu de leur statut, ne peut pas remplacer réellement le travail effectué par la SUGE. Deux solutions au moins semblent possibles : soit l'instauration d'une taxe sûreté comme c'est le cas dans les transports maritime et aérien, soit la transformation de la SUGE en police des chemins de fer. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Gosselin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 29 octobre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager