Financement des nouveaux services de génomique
Question de :
M. Philippe Berta
Gard (6e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des nouveaux services de génomique. Des professionnels du secteur de la santé s'inquiètent de la pertinence du financement de la médecine génomique avec l'enveloppe MERRI après inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclatures (RIHN). Ils soulignent que si ce référentiel est un outil intéressant de financement de l'innovation, il comporte certaines limites pour le développement de la médecine génomique, telles que l'absence de dynamisme de sa gestion ou la faible visibilité des montants de remboursement réévalués annuellement. Ces professionnels préconisent donc la création d'une enveloppe MERRI spécifique à la médecine génomique ou encore le redimensionnement de l'enveloppe MERRI déjà existante. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur le financement de la médecine génomique ainsi que, plus généralement, sur le modèle médico-économique de la médecine de précision.
Auteur : M. Philippe Berta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 janvier 2020
Date :
Question publiée le 5 novembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat