Application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui faire part d'un premier bilan de l'application, par les différents ministères, des dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il lui demande, en particulier, d'indiquer le nombre de dossiers dont a été saisi l'organisme paritaire mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article précité.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Terrorisme
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 12 novembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat