Aide personnalisée au logement (APL) - Étudiants - Iniquité
Question de :
M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparité du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) entre les demandeurs d'emploi et les étudiants. L'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer mensuel. Cette aide permet, à de nombreux étudiants, de se loger à proximité du lieu d'étude, permettant aux jeunes les plus éloignés des centres métropolitains et issus de milieux modestes d'étudier dans des conditions décentes. Les résidences étudiantes n'offrant pas suffisamment de places, les étudiants sont dans l'obligation de se diriger vers le parc privé, où les prix des loyers sont en constante augmentation. Il est surprenant de constater que dans une situation identique, un demandeur d'emploi perçoit une somme bien supérieure au titre de l'APL qu'un étudiant. Prenons un exemple simple, un demandeur d'emploi, sans revenu, habitant Strasbourg et devant s'acquitter d'un loyer de 500 euros perçoit la somme de 270 euros au titre de l'APL contre 172 euros pour un étudiant non boursier, sans revenu, louant le même bien au même tarif. Cette disparité forte du montant de l'APL renforce le sentiment d'injustice ressenti par la jeunesse faisant face à une hausse sans précédent du coût de la vie étudiante. Aussi, dans un contexte de paupérisation des étudiants, il lui demande comment cette différence est possible et si le Gouvernement compte mettre toutes les chances de réussite du côté des étudiants.
Réponse publiée le 11 août 2020
L'attribution des aides personnelles au logement (APL) est soumise au respect de plusieurs conditions tenant à la situation du demandeur (notamment les ressources) et aux caractéristiques du logement occupé (notamment le loyer). Leur montant varie selon un barème réévalué chaque année. Ces aides permettent de réduire le loyer des allocataires. S'agissant des étudiants, qui bénéficient généralement de transferts familiaux non imposables leur permettant d'assumer la charge de leur logement, la reconstitution des ressources est difficile. Aussi, afin d'apprécier ces revenus, un plancher de ressources annuelles est appliqué. Ce plancher est plus faible pour les étudiants boursiers. Il s'agit d'une prise en compte indirecte et peu discriminante des ressources de la famille dans l'aide des étudiants. Le Gouvernement est cependant particulièrement attentif à la situation des étudiants, notamment les plus modestes. Ainsi, dans l'exemple décrit, un étudiant boursier bénéficiera d'une APL plus importante que celle indiquée par l'honorable parlementaire, d'un montant de 220 euros. Par ailleurs, depuis 2020, les ressources des étudiants devant exercer une activité pour payer leurs études ne viennent pas augmenter le plancher de ressources pris en compte pour calculer l'aide au logement et sont donc sans incidences sur le niveau de l'aide. Enfin, un étudiant en situation de rupture familiale peut par ailleurs demander une allocation supplémentaire, sans rapport avec les aides au logement. Il s'agit de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Elle est personnalisée et peut être versée en cas de difficultés financières durables et en cas de non perception de bourse d'enseignement sur critères sociaux. Cette aide est attribuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont dépend l'étudiant.
Auteur : M. Fabien Di Filippo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2019
Réponse publiée le 11 août 2020