Médecine du travail
Question de :
Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail. Cet article dispose notamment que : « le président du service de santé au travail, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité ». En l'absence de précision complémentaire, la condition tenant à l'activité suscite certaines interrogations quant à son interprétation. Celle-ci doit-elle être entendue au sens large (seule qualité d'employeur) ou au sens strict (l'employeur doit exercer une réelle activité professionnelle). Cette interprétation n'est pas sans conséquence dès lors que selon l'interprétation retenue, une personne retraitée qui emploie du personnel à domicile pourra ou non présider un service de santé au travail. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le sens qu'il convient d'accorder à la notion « en activité » prévue à l'article L. 4622-11 du code du travail.
Auteur : Mme Valérie Beauvais
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 juillet 2020
Date :
Question publiée le 19 novembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat