Question de : M. Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises agroalimentaires de la filière bio dans leurs négociations commerciales avec les entreprises de la grande distribution, notamment dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. La commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution met en lumière un déséquilibre structurel entre fournisseurs (producteurs ou transformateurs) et enseignes de la grande distribution. Ce déséquilibre fragilise plus particulièrement les entreprises de la filière bio qui sont soumises à des contraintes particulières (risques agronomiques et climatiques accentués, tensions sur l'offre de matières premières, difficultés à consolider un modèle industriel en constante évolution, etc.) et font face à un changement d'échelle important. Il apparaît notamment que des pénalités de retard d'approvisionnement appliquées par la grande distribution sont souvent disproportionnés lorsque ce retard résulte de conditions de production défavorables. Les fournisseurs bio ont, en outre, des difficultés à répercuter les hausses de prix des matières premières qu'ils subissent plus fortement qu'en conventionnel, le marché étant soumis à des tensions sur certaines denrées, voire à des ruptures. Dans le cadre des débats autour de la loi EGALIM, le Gouvernement s'est engagé à traiter ce sujet au sein de la CEPC, travaux qui n'ont jamais été lancés. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter les parties prenantes à faire évoluer les pratiques de la grande distribution en accord avec les spécificités de l'alimentation durable.