Statut des jeunes entreprises à impact environnemental positif
Question de :
M. Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Libertés et Territoires
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de favoriser le développement des jeunes entreprises à impact environnemental positif. En effet, un grand nombre de secteurs comme la filière « bio » ou les énergies renouvelables portent des pratiques vertueuses qu'il faut encourager. Acteurs de la transition alimentaire et écologique, ces secteurs sont souvent composés d'un tissu dynamique de TPE-PME, créatrices d'emplois. Le secteur biologique par exemple s'efforce de renouveler les pratiques afin de diffuser des transformations profondes de notre appareil productif et des liens avec le consommateur. Considéré comme un laboratoire de bonnes pratiques, le modèle agroalimentaire bio est soumis à une forte croissance mais il n'est pas encore consolidé. Le secteur des énergies renouvelables se trouve aujourd'hui dans une situation similaire. Sur les dix dernières années, les énergies renouvelables se sont largement déployées à l'échelle nationale. Pourtant, le tissu industriel français a trop peu profité de ce développement (Cour des comptes, Le soutien aux énergies renouvelables, mars 2018). Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de créer un statut particulier à destination des entreprises des secteurs de la transition écologique, similaire au statut de jeune entreprise innovante, qui leur permettrait de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour encourager leur développement et diffuser leurs pratiques vertueuses.
Réponse publiée le 20 juillet 2021
Le ministre confirme son engagement pour le développement des jeunes entreprises et l'action des politiques publiques en faveur de l'environnement et de la transition alimentaire et écologique, qui passe à la fois par l'alimentation bio et par les énergies renouvelables. Dans le domaine des énergies renouvelables, la France dispose d'atouts qui lui permettent de se positionner sur certaines filières à fort potentiel de création de valeur et d'emplois. Ainsi concernant l'éolien en mer, deux usines sont opérationnelles à Saint-Nazaire et Cherbourg, et une troisième doit être mise en service fin 2021 au Havre. Cela représentera en tout près de 1 800 emplois directs. L'Etat est pleinement conscient de l'importance du soutien aux PME, afin de construire un tissu économique compétitif. C'est pourquoi, le Plan de relance accompagne les TPE et PME dans leur transition écologique en encourageant les investissements verts et durables. L'agriculture, l'agroalimentaire et les énergies renouvelables figurent parmi les volets prioritaires. Grâce à la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ("Egalim"), bientôt complétée par la loi issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, la filière bio va bénéficier d'une forte valorisation dans la restauration collective. Cette dernière loi, couplée à la loi énergie et climat du 8 novembre 2019, permettra également de développer les énergies renouvelables. Ces mesures vont servir de levier au développement de ces deux filières, et notamment des jeunes entreprises. Le ministre continuera à les soutenir en étudiant avec le plus grand soin tout ce qui serait à même de favoriser encore davantage les jeunes entreprises des secteurs de la transition écologique.
Auteur : M. Matthieu Orphelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie sociale, solidaire et responsable
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2019
Réponse publiée le 20 juillet 2021