Cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides
Question de :
M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la Sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 %, mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par exemple, que la mutuelle intervienne sur le seul forfait hospitalier en cas d'hospitalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Carles Grelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 décembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat