Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et le manque de moyens alloués aux établissements de répit pour les personnes atteintes de handicap et leurs proches aidants. De récentes avancées ont amené à la reconnaissance du rôle d'aidant. Ce progrès social est crucial tant il permet de mieux appréhender la réalité et le quotidien de ces personnes qui assistent leur proche en situation de dépendance jour après jour. Parallèlement à cette évolution, de nouvelles structures voient le jour accueillant les aidants et leurs proches en situation de handicap dans des lieux de repos et de vacances. Sans rompre le lien, ces établissements prennent en charge les personnes en situation de handicap et développent des activités partagées avec leurs aidants ou non. Ces établissements proposent des prestations hybrides, offrant à la fois des activités de vacances mais aussi une prise en charge médico-sociale. Pour toutes ces raisons, la classification de ces structures pose problème. Ces établissements sont pourtant essentiels puisqu'ils permettent de garantir un peu de repos et de répit aux aidants en profitant d'un cadre agréable et d'activités touristiques et de loisirs avec leurs proches handicapés. Si elles ne sont pas médicalisées, elles ne sont pas non plus reconnues comme structures médico-sociales alors qu'elles ont recours aux aides à la personne. La catégorie dite « établissement d'accueil non médicalisé » (EANM) dans le répertoire FINESS est celle qui semble correspondre aux prestations proposées mais celle-ci n'est ouverte qu'aux foyers de vie. Cela a des conséquences, puisque ces établissements de répit ne peuvent bénéficier des subventions qui pourraient leur être octroyées. De plus, cela ne leur permet pas de pouvoir répondre aux appels à projet auquel ils pourraient candidater. Les financements des MDPH ne pouvant pas leur être attribués car ils accueillent du public venant de toute la France, des financements nationaux fléchés vers ces structures apparaîtraient comme le moyen de subvenir et d'accroître le nombre de ces structures. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour soutenir ces établissements et permettre leur développement.