Question de : Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de la défiscalisation des dons au financement de la vie politique et notamment sur les dispositions fixées par l'article 200 du code général des impôts. En application de l'article L. 52-8 du code électoral, une réduction d'impôts s'applique aux dons réalisés à des fins de financement de la vie politique française. Néanmoins, l'article L. 52-4 du même code et la position de la DGFIP (BOI-IR-RICI-250-10-20-40 n° 10) du 12 septembre 2012 a exclu de ce régime le financement des campagnes électorales des communes de moins de 9 000 habitants, quand bien même les listes municipales qui concourent seraient dotées d'un mandataire financier. Pourtant, depuis 2014, les élections municipales ont été jointes à l'élection des conseillers communautaires et d'agglomération. Or la défiscalisation de la campagne de certains candidats de petites villes de moins de 9 000 habitants étant impossible, il existe un désavantage entre ceux-ci et les candidats de la même agglomération mais représentant une ville de plus grande taille. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale ainsi qu'une rupture devant les charges publiques. Dans une certaine mesure, cela est même constitutif d'un désavantage électoral déséquilibrant les représentations des communes dans les agglomérations. Elle souhaite donc savoir si la position de l'administration fiscale va adapter sa position de 2012 à ce nouvel état de fait.