Droits en matière de formation
Question de :
M. Stéphane Testé
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - La République en Marche
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les résultats d'une récente enquête montrant que les Français ne connaissent pas bien leurs droits en matière de formation. L'enquête menée, début janvier 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 actifs français, par l'institut de sondage BVA à la demande de l'organisme de formation Visiplus, révèle qu'un salarié sur deux ne connaît pas ses droits en matière de formation. Pour exemple, la connaissance et l'usage du compte personnel de formation demeurent encore limités : plus de la moitié des actifs (52 %) déclare ne disposer d'aucune information sur son utilisation. C'est plus particulièrement le cas des demandeurs d'emploi (67 %) et des actifs qui travaillent dans les TPE (64 %). De plus, 62 % des actifs déclarent ne pas avoir suivi de formation au cours de ces 12 derniers mois et pour 2020, 62 % des actifs indiquent ne pas avoir entrepris de démarches en matière de formation. L'enquête met également en lumière des difficultés importantes pour s'informer sur les dispositifs de formation : en effet, 52 % des actifs ont le sentiment d'être mal informés ; un sentiment plus fort parmi les demandeurs d'emploi (68 %). Enfin, malgré la réforme, l'entreprise reste le moyen premier d'information des salariés sur les projets de formation (63 %). Par conséquent, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux communiquer auprès des salariés notamment dans les TPE sur leurs droits en matière de formation.
Réponse publiée le 17 mars 2020
Lancée le 21 novembre 2019, l'application "mon compte formation" a déjà donné lieu à 180 000 dossiers acceptés (52 % de femme pour 48 % d'homme), dont les deux tiers par des ouvriers (15 %) et des employés (52 %). Plus de 56 % des personnes sont soit sans qualification ou avec un faible niveau de qualification. L'application, dont l'objectif est de permettre à chacun de s'inscrire à une formation sans intermédiaire, a été téléchargée plus d'un million de fois depuis son lancement. Aujourd'hui, plus de six millions de visiteurs uniques ont été enregistrés sur le site Mon Compte Formation et l'appli CPF, soit plus d'un salarié sur quatre. De plus, et comme prévu par la loi du 5 septembre 2018, les salariés non qualifiés et les moins qualifiés seront crédités de 800 euros dès le mois d'avril prochain. Pour compléter le CPF, le conseil en évolution professionnelle vient constituer un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l'évolution professionnelle Il prend la forme d'une offre de service gratuite, accessible à tout actif, indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification. Ce conseil est délivré par les opérateurs désignés par la loi d'une part (Pôle emploi, l'APEC, les missions locales, les Cap emploi) et, pour les actifs occupés (hors agents publics) par les opérateurs régionaux sélectionnés et financés par France compétences d'autre part. Enfin, l'abondement du CPF par Pôle emploi directement via l'application mobile ou le site internet sera possible à compter du 1er avril 2020 et que les demandeurs d'emploi seront informés par cette procédure nouvelle. A partir du mois de juin, seront opérant les abondements des entreprises, et une campagne de communication est en cours de préparation afin de mieux informer les demandeurs d'emplois, les salariés et leurs employeurs, en prenant en compte, bien entendu, des spécificités et besoin d'accompagnement de chacun d'entre eux.
Auteur : M. Stéphane Testé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Dates :
Question publiée le 4 février 2020
Réponse publiée le 17 mars 2020