Réponse publiée le 25 août 2020

Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la moyenne entre les taux courts de marché (eonia) et l'inflation. Le Gouvernement a pleinement conscience que cette réforme imposée par le contexte économique est difficile, parce qu'elle conduit à proposer une rémunération momentanément inférieure à l'inflation. Toutefois, un plancher a été fixé à 0,5 % afin de protéger les épargnants dans le contexte actuel de taux bas : l'application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,2 % à compter du 1er février. L'impact de la baisse du taux du livret A de 0,75 % à 0,5 % doit par ailleurs être relativisée : compte tenu du niveau d'encours moyens sur les livrets, cela correspond à une baisse de la rémunération d'environ 1 € par mois. Par ailleurs, en comparaison avec les produits d'épargne réglementée des autres pays européens, les produits proposés aux Français présentent des taux particulièrement rémunérateurs pour des volumes d'épargne concernés inégalés en Europe. Il s'agit d'un choix posé en responsabilité par le Gouvernement : dans ce contexte durable de taux bas, il devenait insoutenable de maintenir une rémunération du livret A trop élevée qui aurait nuit, notamment, à la compétitivité des prêts au logement social adossés à cette ressource. Ce nouveau taux de rémunération vient ainsi renforcer la situation financière des organismes de logement social, dégageant des marges de manœuvre permettant de financer la construction d'environ 17 000 logements sociaux supplémentaires par an ou d'en rénover 52 000 chaque année. Sans cette réforme, c'est tout le modèle de financement du logement social et, in fine, de l'épargne réglementée, qui aurait pu s'effondrer. Il faut en outre rappeler que, pour les ménages aux revenus les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit particulièrement attractif dont le taux de rémunération restera égal ou supérieur à l'inflation. Ce produit reste insuffisamment utilisé et la vérification de l'éligibilité des épargnants à ce dispositif est trop contraignante. Pourtant, près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier l'ouverture d'un LEP et les modalités du contrôle annuel de l'éligibilité des épargnants à ce produit. L'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique en cours d'examen prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques qui seront en mesure d'interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité d'un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques a informé par courrier électronique tous les bénéficiaires du LEP de leur éligibilité à ce produit.