Réponse publiée le 16 juin 2020

A des fins de sûreté publique, il est apparu nécessaire d'imposer un dispositif de signalement électronique ou numérique, ainsi qu'un dispositif de signalement lumineux, pour les aéronefs circulant sans personne à bord, avec un seuil de masse fixé à 800 grammes, dans le but de faciliter le travail des forces de l'ordre. En effet, des actions et éléments concrets prouvent que les drones peuvent faire l'objet d'un usage malveillant. Ces exigences entreront en vigueur le 29 juin 2020 (arrêté du 27 décembre 2019, qui définit les normes techniques associées). Toutefois un délai de six mois supplémentaires sera accordé pour les aéronefs enregistrés avant cette date. Il est prévu certaines exemptions, notamment au profit des aéronefs opérés à des fins de loisir, dans un cadre agréé et dans des sites d'aéromodélisme identifiés. La liste (relativement restreinte) des sites ne pouvant pas bénéficier de ces exemptions sera prochainement publiée. Par ailleurs, pour les aéromodélistes contraints d'émettre ce signalement, des solutions à moindre coût et à très faible masse sont à l'étude par l'industrie. En parallèle, la Commission européenne, compétente sur les aéronefs circulant sans personne à bord, fait évoluer la réglementation et prend en compte les demandes des membres de l'UE notamment concernant les clubs et associations d'aéromodélisme. Pour la France, la direction générale de l'aviation civile (MTES) participe aux travaux. Des dispositifs spécifiques sont bien prévus au niveau européen et national pour permettre aux activités d'aéromodélisme de continuer avec des contraintes amoindries, tenant compte de l'analyse des risques par les services compétents. Les travaux en cours dans les instances de normalisation, soutenus par l'État Français à travers le Conseil pour les drones civils, visent à faire converger les obligations nationales et européennes sur ce thème.