Question écrite n° 26718 :
Evolution du métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

15e Législature

Question de : M. Julien Dive
Aisne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes. En grève durant plusieurs semaines, les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes du centre hospitalier de Saint-Quentin ont présenté leur métier et les évolutions de celui-ci à M. le député. Le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) est une profession à part entière et méconnue qui fait l'objet d'un manque de reconnaissance et de clarté. L'équipe de sécurité incendie est rendue obligatoire dans la grande majorité des hôpitaux du territoire, en présence 24h/24h. Trop souvent les agents SSIAP sont détournés de leurs fonctions et exercent illégalement des missions de sûreté par soucis d'économie, souvent sans diplôme, ni formation de base vu qu'aucune disposition réglementaire ne s'applique à la fonction publique. (L. 611.1 du code de la sécurité intérieur). La disparité au sein même de chaque établissement est évidente et laisse le fonctionnement des PC de sécurité incendie complétement désorganisé et déstructuré. Il en découle donc une organisation marginale qui remet en question les missions fondamentales pour lesquelles les agents de sécurité incendie ont été formés. Désormais considéré comme un service polyvalent, il leur est imputé au fil des années une multitude de tâches annexes qui les font dévier de leurs missions premières, à savoir la sécurité incendie des biens et le secours à personnes. Indépendamment des missions de sûreté et de vidéo-surveillance, suivant les établissements il leur est rajouté un nombre indéfinissable de missions qui va de la gestion des parkings, des pannes sur les caisses et barrières, des brancardages de patient, des ouvertures et fermetures des différents locaux, de la gestion de chambre mortuaire et des départs de corps après heures ouvrables, des transports d'armoire de stérilisation la nuit, du transport d'analyse sanguine, de la livraison de matelas pneumatiques, de la livraison de bouteille à oxygène, de la gestion de bâtiments annexes, des transports de produits dangereux, intermédiaires concernant les missions attribuées aux services techniques, des gestions des médicaments après fermeture de la pharmacie, des dépannages diverses, de la conciergerie, des vérifications et tâches techniques, de la navette gare/hôpital pour les médecins et internes, standardistes... Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir faire un état des lieux de l'évolution de ce métier et de faire la transparence sur les missions qu'ils doivent accomplir. Aussi, il lui demande de faire engager une révision du statut de ce métier afin de sécuriser les professionnels dans l'accomplissement de leurs missions au quotidien.

Réponse publiée le 25 février 2020

Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèvent légitimement du corps des personnels ouvriers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leurs missions de participation au dispositif de sécurité et d'incendie sont expressément prévues par les dispositions de l'article 7 de ce décret et le niveau de diplôme dont ils sont titulaires correspond à la catégorie C. Il est également rappelé que ce corps a bénéficié des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), lequel a introduit une nouvelle structure de carrière, commune à l'ensemble des corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en réduisant le nombre de grades de quatre à trois, occasionnant ainsi des reclassements indiciaires. Ceci pourra avoir pour effet de favoriser l'accès de ces personnels aux échelons sommitaux de leurs grades. Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité forfaitaire de risque, elle vise à reconnaître l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des personnels réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et dans les structures d'urgence. Les agents de sécurité incendie ne relèvent pas de ces spécificités. En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d'une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions. 

Données clés

Auteur : M. Julien Dive

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 18 février 2020
Réponse publiée le 25 février 2020

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