Question écrite n° 26722 :
Répartition départementale des hautes rémunérations de la fonction publique
15e Législature

Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2020. Ce document inédit a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'ait demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements sur les cinq dernières années.

Réponse publiée le 19 mai 2020

Conformément à l'article 37 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le jaune budgétaire intitulé « Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations » annexé au projet de loi de finances 2020 intègre pour la première fois des données sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique. En particulier, il précise les montants moyens et médians des rémunérations dans le dernier centile ainsi que les principaux postes ou emplois concernés. Cet exercice ayant été réalisé pour la première fois pour le projet de loi de finances 2020, nous ne disposons pas pour le moment de données d'évolution sur cinq années. Entre 2016 et 2017 [1], le salaire net médian du dernier centile a progressé de 1,5%, alors que dans le même temps le salaire médian de l'ensemble des agents de la fonction publique progressait de 2,2%. Salaires nets médians du dernier centile en 2016 et 2017.


Versant

Salaire médian du centile en 2016

Salaire médian du centile en 2017

Évolution du salaire médian du centile

Évolution du salaire médian de tous les agents

FPE

7 370

7 480

1,5%

2,6%

FPH

8 420

8 580

1,8%

1,6%

FPT

5 190

5 270

1,6%

1,6%

FP

7 330

7 440

1,5%

2,2%

Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP-SDessi

Champ : France métropole + DOM (hors Mayotte) hors COM et étranger, en équivalent temps plein mensualisé. Hors militaires.
L'article 37 demande également aux employeurs les plus importants de chaque versant de publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations. Un système de collecte se met actuellement en place pour être en mesure au moment de la rédaction des annexes du projet de loi de finance 2021 de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces données nouvelles. Ainsi, il devrait être possible pour le projet de loi de finances 2021 de calculer les évolutions de la masse salariale des 10 plus hautes rémunérations entre les années 2018 et 2019 si les employeurs concernés fournissent bien les données des deux années demandées. Par exemple, il devrait être possible de déterminer l'évolution moyenne et médiane mais aussi l'évolution de la moyenne et de la médiane des masses salariales des 10 plus hautes rémunérations par versant de la fonction publique

Données clés

Auteur : M. Christophe Blanchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 18 février 2020
Réponse publiée le 19 mai 2020

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