Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Le I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficient d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. La réforme de la fonction publique apporte une avancée avec la mise en place d'un rapport social unique dans l'ensemble des collectivités qui intègre les questions de santé au travail et les enjeux liés à la protection sociale complémentaire des agents. Ce nouvel outil de bilan permet aux employeurs territoriaux d'appréhender plus facilement le pilotage de leurs politiques de ressources humaines pour y apporter les réponses les mieux adaptées. Toutefois, l'amélioration de la santé et du mieux-être au travail des agents doit se poursuivre, car elle est un puissant levier pour faire progresser la gestion du service public local. A cet égard, le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Ces conclusions ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019 mais n'ont pas encore été transmises aux parlementaires, qui avaient pourtant démontré un vif intérêt pour ces enjeux lors de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique. Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires à ce débat.