Réponse publiée le 3 novembre 2020

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020. Selon le ministère des solidarités et de la santé, les effets de cette politique sont encourageants en matière de prévalence du tabagisme, notamment chez les jeunes. Selon les dernières données publiées par Santé Publique France, le nombre de fumeurs a ainsi diminué d'un million entre 2016 et 2017 et de 600 000 entre 2017 et 2018. Cependant, il résulte de cette politique, un accroissement du différentiel de prix avec nos partenaires européens, notamment avec les pays limitrophes. Par exemple, avec l'Allemagne le différentiel de prix est de 36 %. Le Gouvernement travaille donc de manière active avec les États membres et la Commission européenne afin d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs et d'introduire de véritables limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres par les particuliers, dans le cadre de la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011. En parallèle, il a été demandé à l'administration des douanes d'entreprendre un plan de renforcement de lutte contre le commerce illicite du tabac. Celui-ci conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Concernant plus particulièrement le transport transfrontalier de tabac par les particuliers, la douane applique avec la plus grande fermeté les dispositions contenues dans la loi lutte contre la fraude qui établit une « réputation de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales » pour toute personne transportant plus d'une cartouche de cigarettes depuis que ce seuil a été diminué en loi de finances rectificative numéro 3 pour 2020. L'amende encourue pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac a été doublée pour être désormais comprise entre 1 000 et 5 000 euros. Cette présomption permet de faciliter le travail des agents des douanes qui peuvent saisir ces produits à l'aide de procédures simplifiées et ainsi réaliser plus de contrôles. Dans ce domaine, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, le Protocole conclu le 2 février 2018 avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 renforce le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Il s'agit d'un effort budgétaire conséquent, qui permet en outre de soutenir la profession quant aux risques encourus en matière de sécurité. Dans le cadre du Protocole d'accord, l'administration des douanes octroie ainsi une aide dédiée à tous les débits de tabac en vue de l'acquisition et l'installation de matériels destinés à les sécuriser. L'aide à la sécurité peut atteindre 15 000 € par débit, par période de quatre ans, pour financer des équipements de sécurité (vidéosurveillance, coffre-fort, rideaux métalliques, etc.). Il convient cependant de renforcer encore la lutte contre le tabagisme, en application de la politique de santé publique décidée par le Gouvernement. C'est pourquoi, le ministre chargé des comptes publics a créé l'aide à la transformation en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac. Le chiffre d'affaires moyen de l'activité tabac des buralistes a augmenté de 4,9 % entre 2018 et 2019, signe de la bonne santé économique globale du monopole de vente au détail de tabacs manufacturés. Afin de garantir un avenir à ce réseau de proximité apprécié des Français, nos efforts doivent désormais porter sur l'évolution du métier de buraliste vers celui de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.