Réponse publiée le 7 avril 2020

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs retraités, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de RCO par l'attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Il a plus récemment pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles mis en uvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d'exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance net. Cette mesure est pleinement effective depuis 2017. Ensuite et conformément à la proposition du Gouvernement, le parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base seront revalorisées à hauteur de l'inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 euros () mensuels. S'agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 par mois en 2020, (contre 803 au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 sur 3 ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Courant décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les différents paramètres du projet de loi de réforme des retraites, dont le pilotage a été confié à M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites. Ainsi, dans le cadre de cette réforme des retraites, et comme annoncé par le Premier ministre, le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant une carrière complète percevra 1 000 nets de retraite en 2022, puis 85 % du salaire minimum de croissance en 2025. Cette mesure s'appliquera aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, que ces derniers aient exercé leur activité agricole en métropole ou en outre-mer. Ainsi, le projet de loi actuellement en cours d examen au parlement prévoit dans son article 41 que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité pourront bénéficier de ce minimum de pension dès 2022. La réflexion globale qui est menée sur l'avenir des régimes de retraite est l'occasion de définir, dans le cadre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. La réforme des retraites ouvre également l'opportunité de revoir les statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d exploitation, qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La question du niveau des petites retraites qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, est un sujet sur lequel le Gouvernement est particulièrement attentif. Lors des consultations menées dans le cadre de la préparation du projet de loi portant sur la création du système universel de retraite, les représentants des syndicats agricoles rencontrés, ont été unanimes quant à la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles. Il leur a été précisé qu'une telle revalorisation représentait un coût important au regard des équilibres budgétaires et qu'elle était en cours d'expertise.