Réponse publiée le 10 novembre 2020

Comme l'indique l'article 4 de la LOM, la création d'établissements publics locaux peut être envisagée lorsque le projet ou le groupe de projets concerné est suffisamment défini et a fait l'objet d'études socio-économiques suffisamment avancées mais également s'il dispose d'un plan de financement approuvé par l'ensemble des parties prenantes incluant des ressources fiscales créées à destination de cet établissement. Pour les projets concernant le territoire de la métropole Aix Marseille Provence, il apparaît en premier lieu nécessaire de conforter la maturité des projets et de leur plan de financement, mais également de s'assurer de la capacité notamment des acteurs locaux à porter de nouvelles ressources fiscales. Le contexte sanitaire et économique actuel peut rendre ce point particulièrement sensible. L'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolonge de 4 mois le délai dans lequel les ordonnances doivent être prises. L'ordonnance prévue à l'article 4 de la LOM devant faire l'objet de nombreuses négociations, elle bénéficiait déjà d'un délai important fixé à 24 mois afin d'adapter la création des établissements publics locaux aux nécessités de terrain. D'autre part, l'article 186 de la LOM prévoit effectivement la rédaction par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette dernière dispose aujourd'hui de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et il est donc nécessaire de recueillir son avis sur l'opportunité de ce transfert de compétence. Or, la concertation avec la métropole ne pouvait être réalisée qu'après les élections municipales, une fois le nouvel exécutif en place. Les impacts de la crise sanitaire sur le calendrier électoral ont conduit par conséquent à reporter la remise du rapport au-delà de l'échéance de juillet 2020 initialement prévue. Les échanges se poursuivent au niveau local, pour une remise prochaine au Parlement de ce rapport.