Décret du 9 mai 2017 restreignant la proportion d'actions de la Carmf
Question de :
M. Emmanuel Maquet
Somme (3e circonscription) - Les Républicains
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles ce décret a été adopté dans ces conditions et les mesures envisagées pour l'adapter aux réclamations des caisses.
Auteur : M. Emmanuel Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 7 novembre 2017
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat