Question de : Mme Delphine Bagarry
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Non inscrit

Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre du travail sur les mesures qu'elle compte prendre afin que les services de l'État relevant de son autorité s'assurent du bon respect des droits et obligations des plateformes vis-à-vis des travailleurs relevant de leurs sociétés. Dans son arrêt N° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316), dans un litige opposant un chauffeur Uber avec ladite plateforme, la Cour de cassation a déduit que son statut de travailleur indépendant était fictif et qu'il existe un lien de subordination entre ce chauffeur et la société Uber. Ipso facto, les obligations incombant à tout employeur devraient s'appliquer à la société Uber ; en l'espèce, le bon respect de celles-ci doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle par les services de l'État et les parquets compétents en la matière. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, elle lui demande de quelle façon elle entend mobiliser les services de l'État afin de s'assurer que l'une et l'autre de ces plateformes se mettent en conformité avec leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et de santé conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.