Réponse publiée le 21 novembre 2017

La ministre du travail rappelle que les entreprises sont des espaces de travail privés et que leur visite est encadrée. Il revient à l'inspection du travail de veiller à l'application des lois du travail et à promouvoir le dialogue social. Afin de renforcer les moyens d'action de l'inspection du travail et de moderniser les dispositifs de sanction en matière de droit du travail, un renforcement du système d'inspection du travail a été engagé en 2014. L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et ratifiée par l'article 118 de la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel élargit le pouvoir d'investigation des agents de contrôle et étend le champ d'application des moyens de prévention des atteintes à la sécurisation et à la santé des travailleurs. Aujourd'hui près de 2 300 agents de l'inspection du travail répondent aux demandes des salariés, des représentants du personnel et des entreprises. 1.82 million d'établissements sont en effet soumis au contrôle de l'inspection du travail, soit près de 18.2 millions de salariés. En 2016, les agents ont effectué 253 000 interventions, permettant ainsi d'appréhender au mieux l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus, et de faire respecter le droit. Dans ce contexte, créer un droit de visite des députés dans les entreprises ne semble pas opportun.