Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile des professionnels du pressing avec la crise sanitaire du covid-19. D'après l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les pressings peuvent rester ouverts pendant la période de confinement. Cependant, de nombreux professionnels du secteur dénoncent la situation, expliquant qu'il est impossible d'assurer la sécurité de leurs collaborateurs, alors que l'autorisation d'ouverture de leurs établissements classés 9601B ne permettra pas d'obtenir les mesures de chômage partiel et de suppression des loyers proposées par le Gouvernement. Ils souhaitent pouvoir obtenir un déclassement et une interdiction d'ouverture, devant des situations se révélant trop risquées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et ses propositions concernant les demandes de déclassement de certains secteurs, face aux réalités de leur profession en période de crise sanitaire.

Réponse publiée le 8 septembre 2020

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence précise la liste des commerces autorisés à rester ouverts durant la période de confinement, parmi lesquels les activités de blanchisserie-teinturerie de gros et de détail. La modification ou l'adaptation du décret dans le sens que souhaitent les professionnels du pressing apparaît peu praticable. Néanmoins, les établissements de ce secteur d'activité peuvent avoir droit aux aides et mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement, du fait d'une baisse de leur activité liée à la moindre fréquentation en raison de la période de confinement. Ainsi, les loyers peuvent donner lieu à des négociations avec les bailleurs, invités à la solidarité avec l'ensemble des acteurs économiques. Conscients du fait que le confinement peut mettre en difficulté des commerces affectés par la moindre fréquentation du public, les bailleurs institutionnels ont diffusé des messages de compréhension et de bonnes pratiques en ce sens. Par ailleurs, les entreprises peuvent solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si elles sont dans l'un des cas suivants : - elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture administrative ; - elles sont confrontées à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l'ensemble de leurs salariés. L'allocation versée par l'État à l'entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés. Elle couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure quel que soit l'effectif de l'entreprise. Enfin, les établissements de blanchisserie-teinturerie peuvent également bénéficier du fonds de solidarité qui donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € (volet 1) pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s'agit d'entreprises qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € (volet 2) après instruction du dossier par les régions, pour les situations les plus difficiles, sous conditions.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 24 mars 2020
Réponse publiée le 8 septembre 2020

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