Question de : M. Sébastien Nadot
Haute-Garonne (10^e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences d'une mise en œuvre de la circulaire de M. le Premier ministre du 15 janvier 2020 adressée aux préfets intitulée « organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences par les collectivités territoriales ». Le 15 janvier 2020, par une circulaire adressée aux préfets intitulée « organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences par les collectivités territoriales », M. le Premier ministre a invité les collectivités territoriales à organiser un grand service de prévention infantile externe à l'éducation nationale. Dans la fiche de cadrage « éducation nationale - santé en milieu scolaire » de la circulaire, M. le Premier ministre préconise un transfert de compétences en matière de santé à l'école de l'État vers les départements. Ce transfert ne semble pas tenir compte des spécificités du personnel qui participe à cette mission. En particulier, la seule hiérarchie des infirmières et infirmiers scolaires est de type administratif. Le principe hiérarchique ne vaut que dans le cadre de leurs obligations de fonctionnaires et non pour des actes professionnels. Par ailleurs, le transfert de compétence que préconise M. le Premier ministre est en contradiction avec les textes de 2015 précisant les missions des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les parcours éducatifs de santé ainsi que la politique sociale et de santé en faveur des élèves. Il lui demande si cette décentralisation ne présente pas un risque d'affaiblissement du lien entre promotion de la santé, enseignements et actions éducatives, ce d'autant plus que ces transferts ne semblent pas rencontrer l'adhésion des personnels concernés. Il lui demande aussi si une départementalisation de la médecine scolaire ne risque pas d'augmenter les disparités territoriales de prise en charge des élèves par rapport aux besoins alors que les inégalités de santé affectent singulièrement les populations les plus vulnérables et contreviennent aux principes d'égalité et de non-discrimination.