Question écrite n° 27815 :
Saisine de la CNDP par les parlementaires

15e Législature

Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le Gouvernement, mais surtout cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'expression « soixante députés ou soixante sénateurs » est néanmoins imprécise et ne permet pas de mesurer l'étendue de sa signification. Certains documents de la CNDP utilisent bien le terme « parlementaires », mais il ne permet pas non plus d'appréhender totalement sa portée, à savoir si la CNDP peut être également saisie par un groupe de soixante parlementaires rassemblant des députés et des sénateurs. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter cette précision afin d'avoir une compréhension juste et précise de l'article L. 121-10 du code de l'environnement.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François-Michel Lambert

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 31 mars 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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