Réponse publiée le 3 novembre 2020

L'actuel dispositif de dons de jours au profit des proches aidants des personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap créé par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 et mis en place, pour les agents publics civils et militaires, par deux décrets des 8 et 9 octobre 2018, offre aux agents des trois versants de la fonction publique la possibilité de renoncer à des jours de Réduction du temps de travail (RTT) de manière à ce que leur employeur puisse en faire bénéficier d'autres agents relevant du même employeur. Ces textes permettent donc un acte de solidarité d'autant plus fort que ce don est, par définition gratuit et anonyme. Le dispositif mis en place tant pour le secteur privé que pour le secteur public, n'aménage toutefois pas de possibilité de dons entre salariés relevant d'employeurs différents, entre agents des trois versants de la fonction publique ou entre agents de la fonction publique et salariés de droit privé. Une telle ouverture suppose en effet la création d'un système très complexe qui nécessiterait de pouvoir centraliser l'ensemble des jours de RTT donnés dans les secteurs privé et public, de les gérer et de les affecter de manière équilibrée au profit des agents ou des salariés en situation de besoin. La mise en place d'un tel système se heurte donc à des difficultés techniques qui n'ont, jusqu'à présent, pas permis de décliner le don de jours au-delà du seuil de l'employeur du salarié ou de l'agent concerné. Pour autant, une réflexion s'est aujourd'hui instaurée afin d'élargir le dispositif existant et de trouver les moyens de répondre au mieux au souhait de certains salariés et agents de faire acte de solidarité en donnant leur jours de repos. Deux propositions de lois parlementaires sont actuellement en discussion au parlement. Il s'agit d'une proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants (Assemblée nationale n° 2790) et d'une proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 (Assemblée nationale n° 3111). La proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'État, devrait permettre au personnel soignant bénéficiaire du don de recevoir jusqu'à 60 jours de repos et bénéficier du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits de son ancienneté. La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 devrait permettre aux agents publics qui le souhaitent de renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social public et privé mobilisés pendant l'épidémie de covid-19 dans des conditions également déterminées par décret. Afin de répondre aux souhaits de solidarité exprimés par certains agents publics, la ministre de la transformation et de la fonction publiques se tient vigilante et veillera, lors de l'examen des textes, que ces dispositifs initialement prévus pour les salariés du secteur privé puissent également être mobilisés par l'ensemble des agents publics qui le souhaitent.