Réponse publiée le 30 juin 2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu'une modalité possible. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères par les centres équestres n'est possible au regard de la réglementation relative à la PAC que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Conscient toutefois de l'impact des mesures de confinement sur les centres équestres et des bénéfices que pourrait apporter la mise au pré des animaux sur ces jachères, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'autoriser le pâturage des jachères au minimum pour les parcelles agricoles appartenant ou mises à la disposition des centres équestres. La Commission européenne a considéré que ces situations devaient être traitées dans le cadre de la procédure « cas de force majeure ». Dans ce cadre, seule l'utilisation par l'exploitant des jachères exploitées et déclarées à la PAC par ce même exploitant est possible. La procédure « cas de force majeure » ne permet ainsi pas d'autoriser le pâturage par les animaux d'un centre équestre des jachères d'une exploitation agricole tiers. Un acte réglementaire de la Commission européenne est nécessaire pour autoriser ce cas de figure. Enfin, compte tenu du contexte de sécheresse qui s'installe dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants.