Question de : M. Sébastien Cazenove
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des professionnels du secteur d'activité des cafés, de l'hôtellerie et de la restauration (CHR) relatives à la mise en œuvre des mesures de chômage partiel et de prêts garantis par l'État. En cette période de crise du covid-19, désormais, 400 000 entreprises ont fait la demande d'activité partielle concernant ainsi 4 millions de salariés. À l'échéance habituelle du versement des salaires, l'entreprise doit verser une indemnité égale à 70% de la rémunération brute habituelle ou 100% pour le SMIC, puis après validation de la demande d'indemnisation par les DIRECCTE, l'allocation équivalente est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP). Toutefois, ce dispositif permettant un reste à charge zéro pour l'entreprise implique un décalage de trésorerie, estimé important par les professionnels du CHR, entre le versement de l'indemnisation chômage partiel aux salariés et le remboursement à l'employeur s'effectuant dans un délai de 12 jours. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur indiquent avoir rencontré des difficultés avec leur réseau bancaire pour obtenir le pré-accord nécessaire pour bénéficier du dispositif des prêts garantis par l'État pour les entreprises, lancé mercredi 25 mars 2020 afin de soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réduire les délais de paiements effectués par l'ASP agissant pour le compte de l'État en direction des entreprises, et lui demande de préciser les conditions permettant à une entreprise de bénéficier des prêts garantis par l'État auprès du réseau bancaire.