Réponse publiée le 17 novembre 2020

En application de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), les sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS), sous réserve du respect de certains plafonds, à raison des bénéfices réalisés au cours de leurs vingt-quatre premiers mois d'activité. Cette exonération s'applique aux entreprises industrielles ne relevant pas d'un secteur exclu par la loi (transport, construction navale ou sidérurgie par exemple), lorsque notamment l'entreprise en difficulté fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou, lorsqu'elle porte sur une branche complète d'activité, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. En outre, sans qu'elle fasse l'objet d'une procédure collective, l'état de difficulté d'une entreprise s'entend également d'une situation financière qui rend imminente la cessation de paiements. Cette appréciation de la situation financière de l'entreprise est alors effectuée à partir d'un faisceau d'indices (évolutions des effectifs et du chiffre d'affaires, situation nette de l'entreprise…). L'exonération est accordée de plein droit ou sur agrément. L'exonération de plein droit peut s'appliquer quel que soit le lieu de création de la société créée pour la reprise et quelle que soit sa taille, mais dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Un agrément est requis pour bénéficier de plafonds d'exonération spécifiques, lorsque l'entreprise nouvellement créée pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté est située dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) ou répond à la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire. Ces plafonds sont exprimés en proportion du coût salarial des emplois créés par l'entreprise, dans la limite d'un montant fixé par la loi et qui dépend du lieu de situation de l'entreprise et de sa qualité de petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. La société doit alors prendre l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu pour le calcul de l'exonération, pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou de création. Cette période est réduite à trois ans dans le cas des PME. Il est rappelé que cette procédure d'agrément est partiellement déconcentrée, conformément aux articles 170 septies F et 170 octies de l'annexe IV du CGI. Ainsi, les demandes d'agrément relèvent des services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) lorsque le programme d'investissements prévu dans le cadre de la reprise est supérieur à 15 millions d'euros ou est engagé par une personne morale relevant de la direction des grandes entreprises ou lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou est évoqué par le ministre. Dans les autres cas, la demande relève de certains services déconcentrés de la DGFIP. Au titre de l'année 2019, la DGFIP a reçu 26 demandes d'agréments relevant toutes de la compétence des services déconcentrés. Dans le même temps, la DGFIP a délivré un nombre équivalent d'agréments, dont 25 par les services territoriaux et 1 par l'administration centrale. Enfin, il est rappelé que selon les données figurant au tome II des évaluations des voies et moyens annexées au projet de loi de finances pour 2020, 193 entreprises ont bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 septies du CGI, de plein droit ou sur agrément.