Question écrite n° 28132 :
Règles sanitaires liées au covid-19 applicables aux opérateurs funéraires

15e Législature

Question de : M. Ludovic Pajot
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Non inscrit

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP prévoient la possibilité de plusieurs manipulations du corps notamment en vue de réaliser une toilette funéraire ou une exposition dans un salon funéraire avec ouverture de la housse pour le visage. Les professionnels s'inquiètent des conséquences sanitaires que l'application de ces nouvelles recommandations pourraient avoir sur leur personnel. En parallèle, il y a évidemment la question de la douleur des familles qui doit être prise en compte. Par ailleurs, l'accès à un matériel de protection efficace pour les services funéraires est indispensable. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de rassurer les professionnels des opérations funéraires dans l'exercice de leur activité particulièrement délicate compte tenu du contexte sanitaire.

Question clôturée le 27 avril 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Ludovic Pajot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort et décès

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 7 avril 2020

Date de clôture : 27 avril 2021
Fin de mandat

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