Question écrite n° 28171 :
Situation des médecins libéraux hors généralistes dans la crise du covid-19

15e Législature

Question de : Mme Agnès Thill
Oise (2e circonscription) - Non inscrit

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes, et plus généralement des médecins libéraux hors généralistes, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les médecins libéraux hors généralistes ont, dès le 16 mars 2020, fermé de manière volontaire leur cabinet, provoquant des conséquences économiques majeures pour l'exercice de leurs professions. Ayant travaillé un demi mois, ils ne rentrent pas dans les conditions établies par le Gouvernement pour accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de bénéfices non commerciaux sur mars 2020 inférieurs de 70 % par rapport à mars 2019. Par ailleurs, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie de ces professionnels ont encaissé les honoraires de ces quinze premiers jours de mars 2020. La situation de ces professionnels de santé pourrait s'améliorer si un arrêté de fermeture administrative de leurs cabinets à compter du 16 mars 2020 était pris afin de leur permettre d'être éligibles aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État, et si l'état de catastrophe sanitaire était instauré pour obliger les assureurs à participer à la compensation des pertes de ressources de ces professions. Au vu des circonstances particulières et urgentes, elle souhaiterait lui demander quelles sont les mesures décidées pour répondre à l'inquiétude croissante des médecins libéraux hors généralistes.

Réponse publiée le 2 juin 2020

Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

Données clés

Auteur : Mme Agnès Thill

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 7 avril 2020
Réponse publiée le 2 juin 2020

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