Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises foraines qui au même titre que de nombreuses autres entreprises subissent les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au covid-19. Il apparaît que le cas particulier de cette catégorie de la population ne peut actuellement pas leur permettre d'entrer dans une des catégories du dispositif d'aide de 1 500 euros mis en place par le Gouvernement. En effet, chefs d'entreprise depuis bien souvent de nombreuses années, ces derniers ne peuvent pas entrer dans le dispositif de calcul de moyenne des entreprises ouvertes après le mois de mars 2019 et le calendrier de fêtes foraines n'étant pas à dates fixes chaque année, ils ne peuvent prendre la référence du mois de mars 2019 pour calcul. Dès lors, la profession souhaiterait obtenir un éclaircissement quant à leur éligibilité au dispositif mis en place, ces entreprises ayant fait l'objet d'une « interdiction administrative d'accueil du public » entre le 1er mars et le 31 mars 2020. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements attendus par ces professionnels à propos de cette situation.

Réponse publiée le 25 août 2020

En réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont le fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (TPE), des indépendants, des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce fonds établit de nouvelles modalités de calcul pour bénéficier de cette mesure. Ces nouvelles modalités tiennent notamment compte du cas des entreprises connaissant de fortes fluctuations mensuelles de leurs revenus. C'est le cas des entreprises foraines ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative d'accueil du public. Désormais, pour bénéficier du fonds de soutien au titre du mois d'avril, les entreprises éligibles au dispositif peuvent, au choix, comparer leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 à la même période de référence en 2019, ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 susvisé répond donc à la préoccupation d'inclure l'ensemble des TPE dans ce dispositif de soutien, y compris celles qui subissent des variations importantes de leur activité compte tenu de leur spécificité sectorielle.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 25 août 2020

partager