Question écrite n° 28291 :
Non-respect des arrêtés municipaux pendant la période de confinement
15e Législature

Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, délits et contraventions

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 14 avril 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager