Question de : Mme Claire O'Petit
Eure (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du report des élections municipales, qui pourraient ne pas se tenir à la date prévue par la loi d'urgence mais, probablement, à l'automne ou en 2021. En effet, une rupture de l'égalité de traitement du fait de la tenue des élections municipales en deux sessions espacées dans le temps est possible. Par exemple, il y a deux possibilités pour les villes actuellement en ballotage : soit le 1er tour est maintenu et le second tour se tiendra avec les listes qui auront pu se maintenir ou fusionner à l'issue du 1er tour (respectivement 10 % et 5 % des suffrages exprimés), soit le 1er tour est annulé. Dans ce cas, les listes qui n'auraient pas pu se maintenir ou fusionner pourront néanmoins se représenter et obtenir des sièges, ce qui provoquera une inégalité de traitement par rapport aux listes éliminées sans possibilité de « rejouer » l'élection. De plus, dans les communes où le 1er tour est annulé, de nouvelles listes pourront apparaître. Certes, les élections municipales sont des élections locales. Et la rupture de l'égalité de traitement doit s'apprécier à l'échelon local. Pour autant, ces élections ont des incidences nationales du fait des élections sénatoriales. De plus, les membres des EPCI auront pu être élus selon des procédures différentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurer l'égalité de traitement des candidats aux élections municipales suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.